Petit lexique…

L’objectif du Code du Développement territorial, ci-après « le Code », est d’assurer un développement durable et attractif du territoire.

Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.

§2. La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement.

À cette fin, elles élaborent des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme qui sont les suivants:

1° le plan de secteur;

2° les schémas;

3° le guide régional d’urbanisme;

4° le guide communal d’urbanisme;

5° les périmètres opérationnels;

6° les outils de politique foncière.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

https://wallex.wallonie.be/contents/acts/3/3265/1.html

Le Département de la Nature et des Forêts met en œuvre le code forestier, les lois sur la conservation de la nature, sur les parcs naturels, sur la chasse et sur la pêche en concertation avec les milieux concernés.

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/v2/frameset.cfm?page=http://environnement.wallonie.be/administration/dnf.htm

Étude technique et scientifique approfondie des impacts d’un projet sur l’air, le sol, les eaux de surface et souterraines, la faune et la flore, la production de déchets, les émissions sonores…
Elle doit être réalisée par un bureau d’étude agréé par la Région wallonne.

L’Intercommunale Namuroise de Services Publics, INASEP, a été créée en 1978 par la Province et les 38 communes namuroises.
Son activité est orientée sur le secteur de l’eau et aussi vers la gestion des équipements techniques des communes et d’autres partenaires publics.
L’INASEP assure la production et la distribution d’eau de près de 37.600 abonnés de dix communes de l’Entre-Sambre et Meuse et de la Famenne. Cela représente près de 2.900.000 m³ vendus aux abonnés par an.
L’INASEP est l’Organisme d’Assainissement Agréé – OAA – par la Wallonie, pour la Province de Namur, et à ce titre est le partenaire de la Société Publique de Gestion de l’Eau, la SPGE, pour laquelle elle réalise le programme d’investissements des stations d’épurations, et en assure l’exploitation aujourd’hui pour plus de 427.867 équivalent- habitants (96,8 % de la population).
L’INASEP dispose d’un laboratoire agréé d’analyses d’eau à disposition de ses services mais aussi des communes ainsi que du public et des entreprises. Les expertises y sont réalisées de façon indépendante.
L’INASEP est aussi un bureau d’études techniques à la disposition des communes, spécialisé à la fois dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, dans les voiries communales et les aménagements urbains ainsi que dans les techniques de construction, de rénovation et d’amélioration énergétique des bâtiments communaux.
L’INASEP assiste également ses partenaires communaux, provincial et publics pendant les chantiers par le contrôle des travaux entrepris jusqu’à leur réception.

https://www.inasep.be/

Natagora a pour but de protéger la nature, plus particulièrement en Wallonie et à Bruxelles. Avec un grand objectif : enrayer la dégradation de la biodiversité et reconstituer un bon état général de la nature, en équilibre avec les activités humaines.

https://www.natagora.be/qui-est-natagora

C’est quoi une ODR ?

Il s’agit d’une opération qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie de ses habitants. C’est aussi une occasion unique pour les habitants de participer au développement de leur commune, de leurs villages, de proposer leurs idées et ainsi de prendre part aux orientations communales pour les années à venir.

Qui est concerné ?

Les habitants de la commune concernée. Citoyens de tous âges, associations, acteurs économiques, acteurs sociaux, agriculteurs, travailleurs sans emploi… Et bien entendu, le conseil communal, à l’initiative de l’Opération, en concertation avec la Fondation Rurale de Wallonie, l’administration de la Région Wallonne et l’ICEDD (le bureau d’études).

C'est quoi l'ODR ?

https://www.odr-eghezee.info/

Ces plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique délimitent les zones d’assainissement collectif et autonome de Wallonie.

Plus d’informations concernant les PASH de notre commune : https://www.eghezee.be/votre-commune/services-communaux/environnement/eau/epuration-des-eaux

Si le projet qui vous concerne est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, l’homme et les animaux, une Étude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) est imposée.

Dans ce cas, vous pouvez assister à la réunion d’information au public appelée la « réunion d’information préalable » (RIP) dont le but est de :

• permettre à l’auteur de projet de présenter son projet
• permettre au public de s’informer et d’émettre ses observations et suggestions concernant le projet
• mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l’étude d’incidences
• présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu’il en soit tenu compte lors de la réalisation de l’étude d’incidences

Le demandeur organise la réunion d’information dans la commune où se situe la plus grande superficie occupée par le projet.

Ce jeu de données reprend les périmètres des sites identifiés comme à réaménager, c’est-à-dire devant être assaini, réhabilité, rénové ou reconstruit et bénéficiant d’un arrêté de réaménagement (SAR de droit).

Le régime des « sites à réaménager » vise le réaménagement de biens ou ensemble de biens immobiliers qui ont été ou sont destinés à accueillir des activités (autres que le logement) et dont l’état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou qui constituent une déstructuration du tissu urbanisé. De ce fait, il pourra s’agir de sites d’activité économique (SAED) mais également de sites affectés à des activités sociales telles que des écoles, des hôpitaux, des installations sportives ou culturelles telles que des théâtres et des cinémas ou encore des installations à caractère public ou à destination publique telles que des centrales électriques, des infrastructures de transport, des services de pompiers ainsi que des sites ayant accueilli plusieurs fonctions simultanément ou successivement. En l’état, ces sites sont souvent abandonnés le long des voies de chemins de fer ou des cours d’eau comportent un grand intérêt pour les investisseurs économiques, ils sont extrêmement bien situés.

Le régime SAR a pour objet la réalisation d’actes et de travaux de réaménagement comprenant l’assainissement (au sens du décret relatif à la gestion des sols), la réhabilitation, la rénovation, la construction ou la reconstruction, notions définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du CWATUPE. Dans ce cadre, le périmètre d’un site à réaménager vise à assainir plus facilement des terrains en vue d’améliorer le cadre de vie dans les zones propices. La demande de reconnaissance d’un périmètre SAR peut être initiée par la Commune, par un autre organisme d’utilité publique ou par le/les propriétaire(s).

La notion de site à réaménager a remplacé l’ancienne notion de site d’activité économique désaffecté (SAED).

Chaque périmètre à réaménager est identifié de manière unique et est cartographié selon le type d’arrêté ministériel. Cela peut être un arrêté constatant et précisant la désaffectation, la rénovation, la réhabilitation. Il peut s’agir d’un arrêté provisoire ou définitif (arrêtant définitivement le périmètre du SAR). En outre, une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque périmètre renvoie vers une application permettant de disposer d’informations complémentaires sur le périmètre en question.

http://geoportail.wallonie.be/catalogue/8e2cf269-cedb-4fbe-943b-41a7587490e3.html

Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur base d’une analyse contextuelle (Articles D.II.9-10 du CoDT).

Il succède au schéma de structure communal.

1. CONTENU ET OBJECTIFS

Le schéma de développement communal comporte deux parties :

Une analyse contextuelle qui comporte les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et les besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et les contraintes du territoire.

Une stratégie territoriale qui définit :

1. les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluri-communaux du schéma de développement pluri-communal;
2. les principes de mise en œuvre des objectifs, notamment ceux liés au renforcement des centralités urbaines et rurales;
3. la structure territoriale.

Les objectifs communaux visent :

1. la lutte contre l’étalement urbain et l’utilisation rationnelle du territoire et des ressources;
2. le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale;
3. la gestion qualitative du cadre de vie;
4. la maîtrise de la mobilité.

La structure territoriale

Elle identifie et exprime les aspects cartographiques :

1. la structure bâtie, en ce compris les pôles à renforcer;
2. la structure paysagère;
3. les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie.

Elle reprend les sites reconnus en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et les liaisons écologiques arrêtées par le Gouvernement en tenant compte de leur valeur biologique et de leur continuité en vue d’assurer un maillage écologique cohérent à l’échelle du territoire communal.

Le schéma de développement communal peut :

1. comporter des mesures de gestion et de programmation relatives aux principes de mise en œuvre et à la structure territoriale
2. identifier des propositions de révision du plan de secteur, en ce compris les zones d’enjeu communal, ainsi que la liste des schémas de développement pluri-communaux pour ce qui concerne le territoire communal concerné et des schémas d’orientation locaux et guide communal à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

2. PROCÉDURE D’ÉLABORATION

Le schéma de développement communal est établi à l’initiative du conseil communal par un auteur de projet agréé qu’il désigne.

Le Fonctionnaire Délégué et la Direction de l’aménagement local accompagnent la commune dans la réalisation du schéma.

La décision d’adoption par le conseil communal est approuvée ou refusée par le Ministre.

Tableau de la procédure complète décrite.

3. SUBVENTION

Une subvention à concurrence de maximum 60 % des honoraires (TVAC) de l’auteur de projet peut être octroyée aux communes pour l’élaboration ou la révision totale de leur schéma de développement.

Elle est limitée à un montant maximum de 60.000 € pour l’élaboration ou la révision totale du schéma et à 20.000 € pour une révision partielle.

https://www.wallonie.be/fr/demarches/elaborer-ou-reviser-un-schema-de-developpement-communal-sdc

Le Schéma de développement du territoire (SDT) exprime des options d’aménagement et de développement afin d’anticiper et de répondre aux besoins futurs de la population de la Région wallonne.

Tant au niveau local que régional, il doit servir de fil conducteur dans les choix et les priorités fixés pour atteindre ensemble cet objectif commun.

C’est en 1999 que la Région wallonne se dote de son premier schéma de développement du territoire dont l’intitulé était « schéma de développement de l’espace régional (SDER) ».  Celui-ci exprime ses options d’aménagement et de développement pour l’ensemble de son territoire.

Les nouveaux enjeux et défis du monde actuel et l’entrée en vigueur du nouveau code du développement territorial en juin 2017 ont amené le Gouvernement wallon à réviser le schéma de développement de l’espace régional.

Conformément aux prescrits du CoDT, le schéma de développement du territoire définit la stratégie territoriale pour la Région. Il a été établi sur la base d’une analyse contextuelle. Son élaboration a fait appel à de nombreux intervenants, experts et acteurs régionaux. Il reprend les liaisons écologiques adoptées par le Gouvernement régional le 9 mai 2019. Les incidences non négligeables probables de sa mise en œuvre ont été identifiées, décrites et évaluées dans le rapport sur les incidences environnementales que le Gouvernement wallon a fait rédiger. Il a été soumis à enquête publique du 22 octobre au 5 décembre 2018.

Adopté définitivement par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 et publié au Moniteur belge du 12 décembre 2019, le schéma de développement du territoire entrera en vigueur à une date à déterminer par le Gouvernement régional. 

Le schéma de développement de l’espace régional en vigueur avant le 1er juin 2017 est devenu le schéma de développement du territoire en application de l’Art. D.II.58 du CoDT. Il reste donc en vigueur tant que le Gouvernement n’aura pas déterminé la date de l’entrée en vigueur du nouveau schéma de développement territorial (adopté définitivement le 16 mai 2019).

https://geoportail.wallonie.be/catalogue/bd8edf22-ca57-431d-a76f-34d4572d2953.html

Le schéma d’orientation local détermine, pour une partie du territoire communal, des objectifs d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Il peut répondre à des objectifs variés : il peut constituer l’expression d’une idée générale d’aménagement d’un nouveau quartier ou celle d’une volonté plus particulière, par exemple la préservation d’un quartier ancien. Il peut également servir de cadre à des opérations telles que réhabilitation, comblement de dents creuses, densification ou encore implantation d’un équipement public ou d’un espace vert. Il sera aussi particulièrement utile pour permettre la mise en œuvre d’un site dont le foncier est détenu par un nombre important de propriétaires.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/directions/dal/sol

SOL d’Aische , anciennement PPA (Plan particulier d’Aménagement) :

http://www.sauvonsaischerural.be/wp-content/uploads/2021/03/SOL-Ancien-PPA.pdf